L'essentiel en 30 secondes
  • Le contrôle technique est obligatoire pour vendre à un particulier un véhicule de plus de quatre ans.
  • Le procès-verbal doit dater de moins de six mois au moment de la signature.
  • Si une contre-visite a été prescrite, le délai se réduit à deux mois.
  • Un CT défavorable n'empêche pas la vente, à condition d'informer l'acquéreur.
  • Cinq documents à remettre : carte grise barrée, Cerfa 15776, certificat de situation, PV du CT, code de cession.

L'obligation de contrôle technique pour la vente

Vendre un véhicule d'occasion entre particuliers impose au vendeur de fournir un certain nombre de documents à l'acheteur. Parmi eux, le procès-verbal du contrôle technique est exigé dès lors que le véhicule a plus de quatre ans.

Les véhicules concernés

  • Voitures particulières (VP) de plus de quatre ans
  • Utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes, de plus de quatre ans
  • Camping-cars de moins de 3,5 tonnes, de plus de quatre ans
  • Motos et deux-roues motorisés de plus de cinq ans (depuis la généralisation du CT moto en 2024)
  • Véhicules hybrides et électriques selon le même calendrier que les VP

Les véhicules exemptés

  • Véhicules de moins de quatre ans (cinq pour les motos)
  • Véhicules vendus à un professionnel de l'automobile
  • Véhicules destinés à la destruction (cession à un centre VHU agréé)
  • Cyclomoteurs de 50 cm³ ou moins (catégorie L1e)
  • Véhicules de collection de plus de 30 ans : CT requis mais validité de cinq ans
Vente entre particuliers, c'est quoi exactement ?

Toute cession à une personne physique qui n'a pas le statut de professionnel de l'automobile : un voisin, un collègue, une annonce sur un site spécialisé. Dès que l'acquéreur est un particulier, l'obligation s'applique.

Durée de validité du contrôle technique pour la vente

La règle est simple, et c'est pourtant l'une des erreurs les plus fréquentes côté vendeur : le procès-verbal doit dater de moins de six mois au moment de la conclusion de la vente.

Concrètement, c'est la date de signature du certificat de cession qui fait foi, pas la date de la mise en ligne de l'annonce ni celle de la promesse de vente. Si vous avez fait passer le contrôle technique six mois et un jour avant la signature, il n'est plus valable et il faudra le repasser.

Le cas particulier de la contre-visite prescrite

Si le dernier contrôle technique s'est conclu par une contre-visite à effectuer, deux situations se présentent :

Situation Délai applicable Conséquence pour la vente
Contre-visite réalisée et favorable 6 mois à compter du CT initial Vente possible, durée normale
Contre-visite non encore effectuée 2 mois à compter du CT initial Vente possible, mais délai très court
Contre-visite hors délai — Nouveau CT complet à passer

Cette particularité explique pourquoi nous voyons régulièrement des vendeurs arriver en panique au comptoir : le délai de deux mois est court, surtout en période d'annonce et de négociation.

Les 5 documents à remettre à l'acheteur

Lors de la signature, le vendeur doit transmettre à l'acquéreur l'ensemble des documents qui permettront à ce dernier d'effectuer l'immatriculation à son nom.

  1. La carte grise barrée et signée

    Le certificat d'immatriculation doit être barré en travers avec la mention « Vendu le [date] à [nom de l'acheteur] », suivi de la signature du vendeur. Une partie détachable en bas du document (le coupon) est remise à l'acquéreur pour lui permettre de circuler temporairement.

  2. Le formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776)

    Disponible gratuitement sur le site de l'administration. À remplir en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acquéreur. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans un délai de quinze jours.

  3. Le certificat de situation administrative (non-gage)

    Document attestant que le véhicule n'est ni gagé, ni opposé, ni saisi. À obtenir gratuitement sur le site de l'ANTS. Il doit dater de moins de quinze jours au moment de la cession.

  4. Le procès-verbal du contrôle technique

    Le rapport remis par le centre lors du dernier contrôle. Doit dater de moins de six mois (ou moins de deux mois si une contre-visite est prescrite). Conserver l'original et en remettre une copie à l'acheteur.

  5. Le code de cession

    Code unique généré sur le site de l'ANTS après la déclaration de cession en ligne par le vendeur. Permet à l'acquéreur d'effectuer son changement de carte grise sans passer par le vendeur.

Le bon réflexe

Préparer l'ensemble du dossier avant la première annonce. Un acheteur qui voit un dossier complet et un PV de contrôle technique récent négocie moins le prix qu'un acheteur qui découvre des défauts en cours de discussion.

Vendre une voiture avec un contrôle technique défavorable

Contrairement à une idée très répandue, il est tout à fait légal de vendre un véhicule avec un contrôle technique défavorable. Aucun texte ne l'interdit. Trois conditions cependant pour que la vente soit valide.

1. Informer clairement l'acheteur

L'acquéreur doit être averti du résultat défavorable et des défaillances constatées. La meilleure façon de le faire : remettre une copie complète du procès-verbal, avec la liste des points à corriger, et l'évoquer explicitement avant la signature.

2. Faire signer en connaissance de cause

Ajouter une mention manuscrite sur le certificat de cession ou un avenant : « L'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance du procès-verbal du contrôle technique défavorable du [date] et accepte le véhicule en l'état ». Cette précaution évite tout recours ultérieur.

3. Respecter le délai de contre-visite

Le délai de deux mois pour effectuer la contre-visite court depuis la date du CT initial, indépendamment du changement de propriétaire. L'acquéreur en hérite et c'est à lui de faire effectuer les réparations et la contre-visite dans le délai imparti.

Cas d'une défaillance critique

Si le contrôle technique a conclu à une défaillance critique, le véhicule ne peut plus circuler à partir du lendemain du contrôle, sauf pour rejoindre un lieu de réparation. Concrètement, l'acquéreur devra organiser un transport (plateau, remorquage) pour récupérer le véhicule.

Beaucoup de vendeurs préfèrent faire effectuer les réparations avant la cession pour vendre plus cher et plus vite. C'est un calcul à faire au cas par cas : si les réparations coûtent 500 € mais que vous gagnez 1 500 € sur le prix de vente, l'opération est gagnante. Si elles coûtent 2 000 €, mieux vaut vendre en l'état avec une décote.

Vente à un particulier ou à un professionnel

Les règles diffèrent sensiblement selon le statut de l'acquéreur.

Vente à un particulier

C'est le cas le plus encadré, détaillé tout au long de ce guide. CT de moins de six mois obligatoire, cinq documents à remettre, déclaration de cession à effectuer dans les quinze jours.

Vente à un professionnel de l'automobile

L'obligation de fournir un contrôle technique à jour disparaît si l'acquéreur est un professionnel de l'automobile (concessionnaire, marchand de voitures, garagiste). Les règles précises pour ces transactions sont plus souples mais varient selon le statut exact du professionnel et le motif de la cession (reprise, achat pour revente, destruction).

Bon à savoir

Si vous reprenez un véhicule chez un concessionnaire dans le cadre d'un achat neuf, aucun CT n'est exigé : la reprise s'effectue entre particulier et professionnel, hors champ de l'obligation. Le concessionnaire fera passer le CT lui-même avant de remettre le véhicule en vente.

Cas particulier de la moto

Depuis l'entrée en vigueur du contrôle technique moto en avril 2024, la cession d'un deux-roues motorisé d'occasion suit les mêmes principes que celle d'une voiture, avec quelques particularités.

  • L'obligation s'applique aux motos de plus de cinq ans (vs quatre pour les voitures).
  • Le CT moto a une validité de trois ans en utilisation normale, mais doit dater de moins de six mois pour la vente.
  • Les motifs de recalage spécifiques (pot d'échappement non homologué, dépassement sonomètre) doivent être anticipés avant la mise en vente.

Pour comprendre en détail le contrôle technique moto, sa périodicité et ses points spécifiques, consultez notre guide complet : Contrôle technique moto : tout savoir avant de passer.

Anticiper le CT vendeur pour éviter les mauvaises surprises

Faire passer le contrôle technique avant de mettre l'annonce en ligne présente plusieurs avantages. Cela évite de se retrouver avec un acquéreur intéressé qui doit attendre que vous trouviez un créneau. Cela permet aussi de détecter d'éventuelles défaillances et de décider en connaissance de cause si on les répare ou si on les annonce dans la négociation.

Quelques conseils pratiques :

  • Programmer le CT trois à quatre semaines avant la mise en annonce. Cela laisse le temps d'effectuer une éventuelle contre-visite, puis de mettre en vente avec un PV propre.
  • Effectuer une mini-révision préalable chez son garagiste. Les défaillances les plus courantes (éclairage, pneus, freinage) sont détectées et corrigées avant la visite.
  • Conserver tout l'historique d'entretien dans un classeur. Un dossier complet rassure l'acheteur et soutient le prix demandé.
  • Lire notre guide pratique sur les motifs de recalage les plus fréquents pour ne rien laisser au hasard : Les 10 motifs les plus fréquents de contre-visite.
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« Un dossier complet et un PV de moins de trois mois, c'est la première chose qu'un acheteur sérieux regarde avant même de venir voir le véhicule. » — Stéphane Ronjon, gérant Holsteron

Questions fréquentes

Article validé par Stéphane Ronjon, gérant du groupe Holsteron.